L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

446-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, à régler à la société LOCAM la somme de 350 € et à la société AXECIBLES la somme de 1 000 €. 6- Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3 000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

la somme de 480 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 560 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 500 €.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société AKOLADS à payer à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 540 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 15 des Conditions Générales

de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile