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21 résultats pour « ARTICLE L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL NE LUI A DEVOLU »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur intervention volontaire

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le chômage-intempéries (article D. 5424-41 du code du travail).

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cet agrément n'a jamais été obtenu par la société ENTREPRISE POINT SERVICE, qui a alors transféré une partie des travaux à la société [U] [B].

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[C] la somme de 10 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

en qualité d'administrateur L'affaire a été appelée lors de l'audience du 09/04/2025 aux fins qu'il soit statué sur l'adoption d'un plan de cession conformément à l'article L631-22 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[E] & ASSOCIES : A l'appui de l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et de l'article 2286 du Code civil, [E] & ASSOCIES rappelle que la totalité des documents indispensables à la poursuite

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 1217 du Code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

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TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

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TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions récapitulatives, la SAS JH AUTO-IMPORT demande au juge des référés de : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article 123-14 du Code de commerce, Vu le décret

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PASSIF DECLARE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE […] DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Lors de l'année 2015, le bailleur du Louvre a pris la décision de faire réaliser des travaux au sein de la galerie

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'audience du 26 février 2025, dans le dans le dernier état de ses prétentions, GM demande au tribunal, de : Vu les articles 1103, 1104,1219 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1224 et 1226 du

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TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement

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TCOM

Chambre 3

69e57faacdc6046d47d94bd3

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

été constitué la Société SAS GR TEX TP, laquelle a pour activité principale « le terrassement, l'assainissement, la viabilisation, la démolition, travaux public agricoles et tous travaux annexes ; achat

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Puis, le candidat repreneur a déposé son offre améliorée définitive dans le délai imparti, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3 du code de commerce, offre qui a été examinée lors

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

structures, pour un montant total à l'ouverture de 4,67M€ comme détaillé dans le tableau ci-dessous : [Etablissement 2] Enk€ 15/05/24 [Etablissement 1] 1 142 [Etablissement 8] 3 535 SIGEMS (3)

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal Débouter la société COLBEAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées

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