AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69fdc549cdc6046d4709061b
5 mai 2026
5 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : [C] [T] (EI) Travaux de la vigne, entreprise de travaux agricoles [Adresse 1
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REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
2 avril 2026
Cet agrément n'a jamais été obtenu par la société ENTREPRISE POINT SERVICE, qui a alors transféré une partie des travaux à la société [U] [B].
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