2026, Que l'analyse des comptes annuels de l'exercice 2025 laisse apparaître que la société est en état de cessation des paiements, Que le passif déclaré à ce jour, sous réserve de vérifications, s'élève

Que l'analyse des comptes annuels de l'exercice 2025 laisse apparaître que la société est en état de cessation des paiements ; Que le passif échu produit à ce jour, sous réserve de vérifications, s'élève

- Me Virginie TREHET Avocat (J119) ET : 1) SAS ELEA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 800 199 309 2) M.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - La SARL ARDIS emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 743 121,00 euros.

La créance invoquée, qui s'élève à 25 601,18 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 avril 2026 N° RG: 2026R00012 DEMANDEUR SAS GNC ELEVATION [Adresse 1] Représentée par l'AARPI ROOM AVOCATS prise en la personne de

, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) exerçant sous la dénomination [O] - IDEE VERTE, demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Céline Nicolas de l'Association d'avocats NMCG AARPI

1] 22430 [Adresse 2] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maître Jacques PATY REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ARMI (SCI).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00076 ENTRE : SAS SEBACH FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par l'AARPI NMCG, agissant

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 01/07/2025, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration

Partie défenderesse : SAS ATOME-ELEC, RCS de [Localité 1] n°845 065 770, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Partie défenderesse : SAS JSL ELEC, (RCS de [Localité 1] n°933 063 802), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Maître PERRYMOND Mathieu - Membre de l'AARPI

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 09/01/2026, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration

FACADE en date du 22 juillet 2022, le devis société PEINTURES LEVEQUE du 20 mai 2022, la facture n°5163 de la société ARTI FACADE en date du 31 octobre 2022, l'avoir de la société ARTI FACADE en date

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 21/03/2025, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration

Parties demanderesses : comparantes par Me Camille HOOGTERP - Cabinet NATAF FAJGENBAUM Associes - Mes Fabiennes FAJGENBAUM et Thibault LACHACINSKI Avocats ([Localité 2] ([Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI

délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° ENTRE - SARLU LOCATION TRUCKS SERVICES [Adresse 1] - représenté(e) par SCP Charles FONTAINE - Romain FLOUTIER "AARPI

ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 07/07/2025 à 14hrs 00 ; ATTENDU que Monsieur [R] [T] Président de ladite société a comparu assisté de l'AARPI

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES