La SAS AGIR-[I] et la SAS LAGENCE2LOC ont conclu un « contrat partenaire – agent [I] » en date du 22 décembre 2022 (pièce n° 7). Dans le cadre de ce contrat, M.

Par courriel du 27 avril 2026, le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.

Ce pourquoi, le créancier poursuivant s'estime fondé à agir en justice dans le cadre de la présente instance.

La demanderesse a donc bien mandat pour agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN.

En conséquence, le Tribunal retiendra la somme de 2.400,00€ (60x40,00€) à payer à la société AGIR.

[V] [T] a agi de manière illicite et que la demande en restitution des sommes indûment prélevées ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

AMATRANS soutient avoir agi en qualité de commissionnaire de transport.

Il s'agit d'une activité substantielle pour Monsieur [F] [D].

Les demandes de la société NATURE&VRD sont donc recevables, celle-ci ayant qualité à agir.

Berkley expose que Chubb n'a pas d'intérêt à agir à son encontre.

Le bénéficiaire du paiement y est désigné ; il s'agit de : EIFFAGE [Adresse 8] En réplique et pour établir le bien-fondé de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de XL Insurance, COSCO

SAS NERIUS INVEST, Monsieur [P] [T] et la SAS A2M INVEST demandent au juge des référés de : A titre principal Prononcer l'irrecevabilité des sociétés [Y] TP et [Y] FORESTAL pour défaut d'intérêt d'agir

[K] [C] n'ayant pas conclu, les sociétés AGDS et UN TOIT POUR MOI déclarent maintenir leur demande d'irrecevabilité.

Comment L'ENTREPÔT pouvait-elle connaître son obligation d'agir en déclaration de créance auprès de Maître [W] quand le débiteur cache tout de l'existence de son créancier et agit comme si L'ENTREPÔT n'était

remboursement est réclamé par Monsieur [S] [H] ; En conséquence, DECLARER les demandes de Monsieur [S] [H] à l'encontre de la société [Localité 1] irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir

[W] [U], exerçant sous l'enseigne "[Etablissement 1]" a décidé d'agir en Justice.

l'article 122 du code de procédure civile, elle ne possède plus d'intérêt à agir et devra être déclarée irrecevable en ses demandes

[C], demandeur, d'apporter la preuve de la paralysie actuelle ou du risque de paralysie prochaine de la société ; Attendu que Mme [P] démontre pour sa part avoir agi de manière efficace pour résoudre

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 24/02/2026 l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

septembre 2022, soit antérieurement à l'assignation ; elle se trouve en plan de redressement depuis le 15 décembre 2023 ; Eurauto doit justifier de sa qualité à agir contre Axa.