CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

398824714 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE Pierrick -3 [Adresse 2] ET * Madame [P] [J] née [Y] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL ALCIAT-JURIS

ACCORDER à la société FA2L RESTAURATION les plus larges délais de paiement afin de lui permettre de s'acquitter des sommes réclamées ; En tout état de cause.

s'oppose pas à ses demandes, à l'exception de la demande de condamnation au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite les plus larges

ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan (conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 alinéa

au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 14 mars 2025, la société [F] [C] FRANCE S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En conséquence, DEBOUTER le Crédit Industriel et Commercial (CIC) de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de monsieur [C] [U], A titre subsidiaire, ACCORDER les plus larges délais à monsieur [C]

MOYENS DES PARTIES Par application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé plus large de leurs moyens.

Aucun contrat de distribution n'a d'ailleurs finalement pu être passé : Le premier versement effectué (2 100 € HT) est donc largement suffisant pour la rémunérer, aucun suivi n'ayant été effectué.

débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa

Elle avance que in fine, les deux parties sont en relation d'affaire depuis 1985, le mode de facturation n'ayant pas ému la société MIROITERIE SCHULTZ, ces pratiques commerciales étant désormais largement

par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 28/04/2026 (report du 31/03/2026), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa

En date du 1 er juillet 2024, la somme de 96,84 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile

commande des nouveaux tubes d'un diamètre de 200 mm sans pour autant accepter de prendre en charge les surcoûts engendrés par l'achat de ces tubes plus larges.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 prorogé au 28 mai 2026, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Elle rappelle qu'en vertu de l'article L. 5422-12 alinéa 1er du Code des transports, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com