Option unique : il est proposé un remboursement sur 9 ans selon la progressivité suivante : * 3% la première année, * 3% la 2ème année, * 7% la 3ème année, * 12% la 4ème année, * 15% les années 5

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS [F], Immatriculée sous le numéro 317 576 890, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Me Anne-Marie ABBO, de la SELARL ABBO, avocate au barreau de Toulouse

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année conformément aux dispositions de l'mticle 1343-2 du Code Civil.

prise en la personne de Me, [N], [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CDM,, [Adresse 1] , [Localité 1], partie demanderesse représentée par Me Régis DEGIOANNI, de la SCP DEGIOANNI, PONTACQ

Après débats en audience publique le 27 février 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Madame [E] [S] demeurant [Adresse 1] TOULOUSE représentée par : Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, Avocat ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL

Après de multiples renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2026, puis confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a