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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] devant ce tribunal et par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 juin 2025 lui demande de : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil, Juger que [L] a valablement
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f40fcdc6046d47a128bf
19 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre
CCC
69c3eee8cdc6046d47e8be69
7 janvier 2026
MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LOTORRAL, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.
6a1ab770cdc6046d47796b51
Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Par conclusions en réponse n°2 en date du 10 septembre 2024, [M] [B] [V] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, A
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire