son arrêt d'une violation par refus d'application de loi fiscale, notamment de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts ; 2 ) que l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des

violé l'article 1515 du code civil, ensemble l'article 746 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 1515 du code civil, 746 du code général des impôts, dans sa rédaction

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article 151 octies du code général des impôts ; 2°/ que la réparation du préjudice

il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ; Considérant, d'autre part, que les articles 1510, 1511, 1512 et 1513 du code général des impôts qui sont relatifs à la fixation du tarif d'évaluation

la procédure d'imposition ; que le taux de la TDVM est fixé par délibération de chaque conseil général en application des dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts ; qu'en relevant que

définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant ".

LE PREVOYAIT UNE INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1516 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le classement des terres : Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général des impôts : "I.

X... prétend demander l'interprétation, le Conseil d'Etat a rejeté, d'une part, comme non fondées, au regard des dispositions des articles 1509, 1516 et 1517 du code général des impôts alors applicables

à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV), prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie de [Localité 5] Amendes

2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV), prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie

et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV), prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie

2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV), prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie

la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV) prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie de [Localité 5] Amendes.

les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.

fixées par l'article 1518 bis ; qu'aux termes de l'article 1518 bis du code général des impôts : Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ". 3.