code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07

Elle sollicite, en conséquence, de débouter Madame[O] [A] de l'intégralité de ses demandes, ainsi que sa condamnation à l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article 700 du Code de Procédure civile.

659 du Code de Procédure Civile la SAS M+ MATÉRIAUX a assigné Monsieur, [N], [A] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil

des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 01 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 juin 2025.

L'article 1352-2 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

Madame la Procureure de la République a été entendue en ses observations.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 15/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire et une condamnation sur le fondement de l'article 700 du CPC à

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 15 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 83 662,00€ (54 470, 42 en principal), en vertu d'un jugement du tribunal judiciaire

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 146.776,41 euros soit 73.322,41 euros en droits et 73.454 euros de pénalités, correspondant

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 44 512,66 euros, dont 16 620,83 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

*1DE/06/44/58/09* Signif.: -M.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées résulte d'un accord homologué le 20 décembre 2023 selon ordonnance rendue par le Président du tribunal

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48 620,03 euros, dont 17 008,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Mme [Y] [A], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.