Motifs de la décision Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 5 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

prévue dans les conditions générales de vente de la Société [D] [F] ; 4°) la somme de 3.500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 5°) les entiers dépens de l'instance

comme suit : * 342 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 234 € pour 5 loyers par déchéance du terme, * 57,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la cause pénale convenue entre les parties, si elle

D.441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la clause pénale convenue entre les parties, si

462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la clause pénale convenue entre les parties, si

000 Euros par infraction constatée, A titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la rectification de l'erreur affectant la date de l'ordonnance par voie de l'article 462 du Code de Procédure

pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L. 441-11 5° du code de commerce, Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 468 € pour 13 loyers par déchéance du terme, * 75,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

1153 du Code Civil.

CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » à verser à la SAS ANJU-ENTERPRISES une indemnité arbitrée à la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.