145, 249, 490 et 493 du code de procédure civile et R.153-1 et suivants du code de commerce à l'encontre notamment de la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N].

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [I] 23, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 443 614 615, a réclamé

145 du code de procédure civile.

L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et les moyens des parties, Vu les articles 21, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Vu l'article 22-1 de la Loi du 8 février 1995, Vu les articles 493, 496

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

Le contrat de crédit-bail n° 1-21-2948046-1 est un contrat d'adhésion tel que défini par l'article 1110 du code civil.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Engie aux entiers dépens.

145 - 454 - 462 - 493 et 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Attendu que la SAS LP TECH AND CARE, dont la représentante légale est madame [D] [X], infirmière

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 4 mars 2025, [T] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

du code de procédure civile.

[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce

Dans son assignation, la SAS A2B SMART ENERGY demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 700 du code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) a présenté au Président du Tribunal de Commerce de céans, une

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°682 039 078 a

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de

871 du code de procédure civile.