873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 Août 2025 où siégeaient M.

L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner en tous les dépens.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

700 du Code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens d'instance.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

L.641-9, L.641-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l'acte de cession de droit au bail en date du 20 juillet 2017, Vu rengagement

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS NEGOCES 42.

avec intérêts au taux légal, * 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société SALTI LOCATION sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du code

Par cet acte, ACTIVSKILL demande au tribunal de : Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article 1103 du code civil. Vu les pièces.

public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants

Il demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 651-2

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Octobre 2025 où siégeaient M.