CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

, recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une information, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ; 1° bis Des traces biologiques issues de personnes inconnues,

Article R761-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Code rural (nouveau)

Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 761-21 et D. 761-55 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire

Article R272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article 2

—

Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

Article 19

—

Les articles R. 55 à R. 61 inclus du code de la route sont applicables aux remorques de manutention et aux ensembles de véhicules constitués par un engin spécial et sa ou ses remorques.

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 30

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime.

Article D2223-55-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Code général des collectivités territoriales

à la durée mentionnée aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article D. 2223-55-13 peuvent être dispensés, par l'organisme de formation, de suivre tout ou partie des enseignements portant sur les matières définies à l'article D. 2223-55-4.

Article R412-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est émis par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-55 à R. 4624-57 du code du travail.

Article 38

—

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. 4 - Code des postes et des communications électroniques Art. L131 - Code de l'environnement Art.

Article 1

—

Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article D2223-55-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D. 2223-55-13 et D. 2223-55-14 apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article D2223-55-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Code général des collectivités territoriales

Le diplôme est délivré par le jury prévu à l'article D. 2223-55-11, au regard des résultats de l'examen théorique prévu à l'article D. 2223-55-3 et de l'évaluation de la formation pratique prévue à l'article D. 2223-55-5.

Article 3

—

Les articles R. 54, R. 55, R. 56, R. 57, R. 58, R. 59 et R. 60 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A.

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48

Code de l'artisanat

Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales.

Article L2333-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 05

Code général des collectivités territoriales

Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 36

—

Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 36 à 43, 49, 50, 55-4 à 55-9, 55-14 à 55-18-3, 55-20 à 55-21-1, 55-23 à 57-4-5, 58 à 62, 66-1-1 à 66-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à

Codes de loi français