Il affirme que lesdites autorisations sont cessibles, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ce qui est confirmé par le conseil départemental.

– [Localité 2] et l'autre dans le sens [Localité 2] – [Localité 1].

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu

Le capital social de la société d'un montant de 62 500 €, est divisé en 625 actions de 100 € chacune répartie comme suit : A la Société VB EXPANSION : 60 % A la Société ANDROS : 40 % La société exerce

D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS MYRIADE, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2017B22194 / 832 320 725), représentée par son président la SAS QUATTROCENTO, elle-même

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, * DIRE ET JUGER que la Société ABSYS CYBORG n'a pas respecté ses obligations contractuelles en l'absence : * De rédaction d'un protocole

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[E] à verser sans délai à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * D'ordonner que la décision à

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TAXI M.A., société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est situé [Adresse 6] à CLICHY (92110), immatriculée

l'article R. 628-2 du code de commerce.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, date ensuite prorogée au 1 er octobre 2025.

L'exercice comptable de la société débutait le 1er juillet de l'année n et se clôturait le 30 juin de l'année n+1.

P.C. : P202302454 L'ASSOCIATION CENTRE SANTE [Localité 1] [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2].

en année dans les termes de l'article 1143-2 du Code civil ; 2. 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 3. 15.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; *

L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Au jour du jugement d'ouverture, le représentant légal de la société ELITE TRANSPORT

Au total, en année 10, le total cumulé d'EBITDA s'élève à 1 M€. Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.

De son côté, la société LES STRUCTURES PROVENCALES et Monsieur [T] [L] demandent de : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu l'article L. 223-42 du code de commerce, Vu l'article 1869 du code civil

[N] [O] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [T] [W] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] et par Me Christophe SANTELLI [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

code, Vu les articles L. 626-30, L. 626-30-2, L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société TRICYCLE ENVIRONNEMENT, Vu l'adoption du plan par