Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement

gestion de la déclaration sociale nominative (DSN), (ii) la correction des sorties rétroactives et (iii) le calcul du plafond de la sécurité sociale, pour défaut de droit à agir en raison du protocole

la sécurité sociale a fixé le prix à 426 € HT et 380 € HT depuis mars 2024.

Article 12 ème – Annexes au protocole transactionnel Sont annexées au protocole : Annexe 1 : Contrat de prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Annexe 2 : Décompte prêt numéro 30066 10731

1104 et suivants du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du code de commerce, A titre principal, Juger irrecevables * la demande de la société PREVENTEC visant à condamner la société GECINA au paiement

en année dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil

La société ELFIMM CONSEIL a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

L.642-7 II 7°) à aucune réalisation ou cession des actifs repris de la Société.

à la classe n°4), la société prévoyait de déposer une demande de dérogation en application de l'article L. 626-32-II du Code de commerce en amont de la présentation du plan au Tribunal.

(CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code Civil, ENTENDRE DIRE la Société [S] [Q] [L] recevable et bien fondée ; En conséquence : ENTENDRE

La société ACABAN SAS propose, conformément à l'article L. 642-8 du Code de commerce, que la gestion de l'activité lui soit confiée dès cette date et jusqu'à la date de signature de l'acte de cession

1224, 1226 et 1231-1 du Code civil et l'article L. 442-1 II du Code de commerce, de : SE DECLARER compétent pour connaitre du présent litige ; JUGER la société L'ECHELLE EUROPEENNE recevable et bien