Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement

gestion de la déclaration sociale nominative (DSN), (ii) la correction des sorties rétroactives et (iii) le calcul du plafond de la sécurité sociale, pour défaut de droit à agir en raison du protocole

L.626-20 du code de commerce.

Article 12 ème – Annexes au protocole transactionnel Sont annexées au protocole : Annexe 1 : Contrat de prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Annexe 2 : Décompte prêt numéro 30066 10731

en année dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil

La société ELFIMM CONSEIL a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

L.642-7 II 7°) à aucune réalisation ou cession des actifs repris de la Société.

* Apurement du passif des créanciers ne faisant pas partie des classes de parties affectées Les créances inférieures à 500 € Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

(CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code Civil, ENTENDRE DIRE la Société [S] [Q] [L] recevable et bien fondée ; En conséquence : ENTENDRE

1224, 1226 et 1231-1 du Code civil et l'article L. 442-1 II du Code de commerce, de : SE DECLARER compétent pour connaitre du présent litige ; JUGER la société L'ECHELLE EUROPEENNE recevable et bien

La société ACABAN SAS propose, conformément à l'article L. 642-8 du Code de commerce, que la gestion de l'activité lui soit confiée dès cette date et jusqu'à la date de signature de l'acte de cession