AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a30ff4cdc6046d470cb65e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
civil et notamment en ses articles 1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances et notamment en ses articles L113-2 et L113-3, Vu les pièces produites
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
24 avril 2026
Par ordonnance du 6 mai 2025, il a été enjoint à monsieur [R] d'avoir de payer à la société ENTORIA la somme en principal de 7 928,70 € outre intérêts, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle