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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

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23 avril 2026

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

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TCOM

4ème chambre

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Commerce

22 mai 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 février 2026, les parties sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de

Source officielle

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

30 avril 2026

L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

chambre 1-20

6a0eec02cdc6046d476de168

18 mai 2026

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb294cdc6046d4767fcc0

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eebc3cdc6046d476ddd04

18 mai 2026

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb2aacdc6046d4767fe98

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb1a8cdc6046d4767eaf0

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb225cdc6046d4767f4ca

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb2d5cdc6046d4768018f

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eea38cdc6046d476dbf85

18 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eec18cdc6046d476de2c0

18 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb2ebcdc6046d47680351

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb27ecdc6046d4767fb62

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eebe2cdc6046d476ddf09

18 mai 2026

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb1e4cdc6046d4767f00e

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb1bdcdc6046d4767ec88

4 mai 2026

PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par Me Rémy Bellenger, [Adresse 2] avocat (C279) Partie défenderesse : SAS MNK TRAVAUX PUBLICS, Entreprise de Travaux Publics, (Adh. 53567.

chambre 1-20

69d7c26bcdc6046d47a78b73

30 janvier 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y

chambre 1-20

69d7c310cdc6046d47a79af9

30 janvier 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution