jours, Que ces éléments mettent en évidence la faute de [H] [A] qui n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

La SAS AU RELAIS DU POLE 45 évoque la résiliation du contrat de bail de plein droit à compter de la survenance du sinistre sur le fondement de l'article 1722 du Code Civil pour solliciter la mobilisation

Ce fait, visé à l'article L. 653-5-5° du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de M. [S] [Q]. M.

[Q] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

étant le représentant légal, Maître [Y] [K] mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [O] comme juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code

Sur l'absence de comptabilité (article L653-5, 6° du Code de Commerce).

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

la société Jarras et Monsieur [Q] [U] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 16 janvier 2025 et formule au vu des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants, 2288 et suivant et 1231-6 du code civil

l'article 1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

jours (article L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce) * L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce) *

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.