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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
-5 299 34983 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 300 34987 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 301 34997 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 302 35002 Mail Secret des affaires
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
R153-2 à R 153-9 du Code de Commerce Désigner Maître [D] [V], huissier de Justice à [Localité 4] (45) ou, en cas d'indisponibilité de celui-ci, de tout autre huissier de Justice territorialement compétent
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Procédures collectives
69e899a9cdc6046d471e1a7c
20 avril 2026
a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant
69e89c4acdc6046d471e5431
d'Evry que la SAS AGANLOC a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite
69a79ff0cdc6046d476eabc8
9 juillet 2025
R123-125 du Code de Commerce à compter du 03/05/2023.
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
chambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
Attendu que l'article R121-1 du code de procédure civile d'exécution dispose qu'« en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.