AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
11 avril 2025
Attendu qu'il y a lieu de faire application du principe général énoncé à l'article 42 du code de procédure civile, aux termes duquel « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire
Source officielleRéférés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
21 mai 2026
497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.
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