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12 résultats pour « Article R143-13 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Attendu qu'il y a lieu de faire application du principe général énoncé à l'article 42 du code de procédure civile, aux termes duquel « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4e3cdc6046d47d4b66f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ef6d24cdc6046d47b80a2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

6a16c424cdc6046d47172f77

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par cet acte, VIATELEASE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n°A1709_237498 est intervenue de plein droit, à compter du 13 juin

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TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* M2BY, par conclusions du 18/10/2024, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil.

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TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure Par acte extrajudiciaire du 13 janvier 2025 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuse conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, PEAC assigne

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a1179b3cdc6046d47aaa62f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

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TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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