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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'EI [P] [F], esthétique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a2fcdc6046d47ac46d1
16 avril 2026
16 avril 2026
Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac545cdc6046d471908c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'EI [S] [P] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 25 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'EI [G] [N] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 9 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce, L'EI
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
28 mai 2026
Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70ca0cdc6046d473a7d21
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c6eeb3cdc6046d4737e2bc
16 avril 2025
16 avril 2025
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
30 avril 2026
Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
16 avril 2026
Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'[M] [T] [D], nettoyage de bâtiments, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 30 décembre 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5bacdc6046d47a807f0
30 avril 2026
30 avril 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [G] [Z], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab31fcdc6046d4787c048
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SAS MECA TECNIK, garage automobile, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 18 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab335cdc6046d4787c16d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SARL, [S], [Z], maçonnerie générale, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 23 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab418cdc6046d4789ce9f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69baccb9cdc6046d4719957a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacce8cdc6046d471998d7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [N] [R], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace53cdc6046d4719b282
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'EURL [S] [G], pressing, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 12 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8c5cdc6046d47786bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
La SARL RFOREST, bucheron, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 13 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
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