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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd84a2cdc6046d47c96947
11 avril 2025
-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : C.G.
69e36190cdc6046d47acbfa0
17 avril 2026
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f41b3cdc6046d4776c4ca
15 mai 2026
mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [S] [R] pour Me [W] [E], liquidateur de la SARL AMENAGEMENT ET RENOVATION DE L HABITAT, a comparu
69f0a1f1cdc6046d47d4d97d
24 avril 2026
mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; Mme [X] [P] [A] [W] épouse [Z], gérante de la SARL [T] [H], et Me [M] [U], Mandataire judiciaire associé, liquidateur
Chambre 03
6a197ad0cdc6046d475bce62
28 mai 2026
C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab80becdc6046d47c92353
9 juillet 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c254cdc6046d47f5177f
15 octobre 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
69cf8a0fcdc6046d47f727e7
1 avril 2026
L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
69c3f60dcdc6046d47e97094
69c3fc37cdc6046d47ea0b47
14 janvier 2026
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
69eb41bdcdc6046d475d1792
22 avril 2026
69c3d408cdc6046d47e61828
16 avril 2025
69ab64d9cdc6046d47c76c5c
9 avril 2025
69c3d30dcdc6046d47e6049d
-2 et R641-10 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e620d8cdc6046d47e586e8
28 janvier 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
69c3d430cdc6046d47e61b58
69c3ec16cdc6046d47e87a61
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