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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d4640ecdc6046d475b11f8
3 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34 838,16€, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais
Trib. de Commerce
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af85cdc6046d47d8d7f9
30 janvier 2025
2025 DEMANDEUR(S) : SELARL V&V en la personne de Maître [K] [T] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CASTEL DIFFUSION [Adresse 1] Comparant en personne SELARL EVOLUTION en la
Chambre 2-6
6a0e52b5cdc6046d475fc69e
13 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 31/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22832cdc6046d47bc13bd
29 janvier 2026
En demande,, [G] soutient : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Que, [M] lui a confié le 30 octobre 2023 le marché du lot plâtrerie-isolation-faux
6a196138cdc6046d47595281
28 mai 2026
[V] [D], conseil, absent.
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 21 octobre 2025.
1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
15 janvier 2025
1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER
69d3d86bcdc6046d474e7940
L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du Code de commerce ; Règlement de 100% du montant des créances admises en dix annuités, selon l'échéancier suivant : […] Remboursement des intérêts dont le cours
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS FCA FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du même code À TITRE PRINCIPAL
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