AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
68231a877e21a56f62459cd7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Siren : 912859261 FIXE au 17 février 2025 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées : DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Source officiellePage 1 sur 5
Trib. de Commerce
682da3da00b52004362915d6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il a été jugé que PROMETHEE devait assumer les conséquences de l'abandon du projet pour des raisons d'urbanisme.
Résumé IA — à vérifier