PRESIDENT: [H] MALAVAL JUGES : BERNARD MARTIGNOLE CASTAN CHRISTOPHE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 91,14 DONT TVA : 12,54 Par jugement en date du 24/07/2024, le tribunal de commerce

PRESIDENT: [O] MALAVAL JUGES : RICHARD MACIA BERNARD MARTIGNOLE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47 Par jugement en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de

PRESIDENT: [E] MALAVAL JUGES : RICHARD MACIA BERNARD MARTIGNOLE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 129,15 DONT TVA : 13,06 Par jugement en date du 24/04/2024, le tribunal de commerce de

Rôle 2025 009063 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Bruno CARQUILLAT, Mme Antonia PALAZZO, et Mme Anne PASCUAL, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier. Le jugement est signé par M.

PRESIDENT: BERNARD ANCELY JUGES : GISELE GUENODEN CAUNEILLE THIERRY ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 160,69 DONT TVA : 12,47 Par jugement en date du 09/10/2024, le tribunal de commerce

Anthony BERNARD GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire.

Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Localité 3] Représentant(s) : Me Christophe PTAK/[Localité 2] Me Christophe PTAK/[Localité 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Bernard

Marc BESNARD qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Par jugement du Tribunal de Commerce de BERNAY en date du 28 octobre 2021, la SARL BATISEB a été admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 8 janvier 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Bernard GONON, Juge, * Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de

est [Adresse 3] - RCS B 479579716 Partie défenderesse : assistée de BERTIN & BERTIN AVOCATS Associés – Me Jérôme BERTIN Avocat (J126) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD