1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ214 La SAS BIO

constituent un abus du droit d'ester en justice, En conséquence, Condamner la société GROUPE BIOS à 5 000 euros d'amende civile, Condamner la société GROUPE BIOS à payer à Monsieur [G] [A] la somme

de son compte courant d'associé de 50.000 € par les sociétés BIO WRAP et BC HOLDING FINANCE tenues solidairement.

CONDAMNER la Société BIO BAT aux entiers dépens.

En l'espèce, l'ordonnance du 17 février 2026 a été notifiée à la SELAS BIO 86 par lettre recommandée avec accusé de réception présentée et distribuée le 23 février 2026.

COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F784 Numéro de Procédure collective : 2013RJ445 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : BBIMMO

Ceci n'étant ni commenté, ni contesté par la société MIROITERIE BITTON, il convient de la condamner à prendre en charge 60 % du coût des dommages constatés sur la toiture.

[R] [V] ancien président de la société FUTURE TECHNO BIO, cédée en 2021 à la société [S] FRANCE, vend en 2022 plusieurs produits à M.

LES FAITS Le 23 juillet 2024, le devis n°010765 est établi par la société COMAGRI pour l'achat, par la société coopérative TERRA ALTER NATIVE d'une plate-forme neuve BILLO pour un montant net à payer

elle-même : * que le tribunal par un premier jugement a ordonné la cession de la SAS MIDI PAPIERS PEINTS SOCIETE D'EXPLOITATION – MPP SE au profit de la SAS DELZONGLE BEARN pour les établissements de BIDOS

[Y] [C] assisté de Maître Michel BIROS, avocat au barreau de COMPIEGNE PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Attendu que le Tribunal a été saisi par requête du mandataire judiciaire en date du 12 mars 2026

de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [B], immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 905 397 824, dont le siège social est sis [Adresse 4] à Biot

La société Scientia Natura Distribution reproche à la société PMA 28 la non-conformité des plantes suivantes : * le saule blanc bio; * la fumeterre officinale bio; * la prêle PA bio ; * la bruyère

2025 PAR ACTE en date du 19 mai 2025, la SA SMA a fait donner assignation à la SASU MARRA CONSTRUCTION, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 895 070 084, dont le siège social est sis [Adresse 3] à BIOT

judiciaire à l'égard de la société [Q] [T], identifiée sous le n° 824 425 409 RCS BORDEAUX (2022 B 1775), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de vente de miel et de produits bio

BCTG AVOCATS - Me Clément SABATIER Avocat (T01) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240) ET : SAS GSF AERO, dont le siège social est 1625 route des Lucioles 06410 Biot

[I] [A] gérant de la société assisté de Maître Michel BIROS, avocat au barreau de COMPIEGNE, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience

Ghislain BITA NGOULOU, Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

REUNICA AGIRC et AG2R REUNICA ARRCO, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au dit siège, a fait donner assignation à la SAS SPECTRONITE,dont le siège social est au [Adresse 4] à BIOT

Gary BITTON, Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.