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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e43658cdc6046d47bf3f93
16 avril 2026
ATTENDU que Me BONVINO-ORDIONI Corinne Avocat au Barreau de TOULON substituant Me Jonathan KSSTENTINI Avocat au Barreau de MARSEILLE a comparu pour et au nom de la SAS IXOLEO et remet à l'audience les
69e3af96cdc6046d47b22a02
1 avril 2025
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 25/03/2025, Me BONVINO-ORDIONI Corinne Avocat au Barreau de TOULON munie d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements
69e308c9cdc6046d47a68b95
6 janvier 2025
par Maître MEULIEN Thomas -COUTELIER & ASSOCIES - Case Palais N°1006 [Adresse 5] * SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me Nicolas MALRIC [Adresse 6], DÉFENDEUR - avocat non comparant Maître BONVINO-ORDIONI
69e38b9dcdc6046d47af8511
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS PATAG [Adresse 1], RCS 909580466 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BONVINO-ORDIONI Corinne - [Adresse 2] PARTIE
69e31f06cdc6046d47a86932
3 juillet 2025
ATTENDU que Me BONVINO-ORDIONI Corinne Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Monsieur [H] [P].
69e32375cdc6046d47a8b4ac
28 octobre 2025
ATTENDU que Madame [V] [H] Président de la SAS CARAVAR LOC a comparu à ladite audience assistée de Maître BONVINO ORDIONI Corinne avocat au barreau de TOULON et indique au Tribunal qu'elle sollicite la
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
[C] [N] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BONVINO-ORDIONI Corinne - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [G] [Z] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par IMAVOCATS
69e31369cdc6046d47a792dd
7 juillet 2025
le substituer Maître DELMONTE Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SARL [X], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître BONVINO
69e32420cdc6046d47a8bf97
Légal de ATP [Localité 3], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître BONVINO-ORDIONI Corinne, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SELARL
Délibérés contentieux
6a0485e3cdc6046d47989e20
7 mai 2026
Par conclusions en date du 19 janvier 2025, Monsieur [W] [P] soulève l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME et sollicite que soit ordonné le renvoi de l'affaire devant la première