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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1d7d9cdc6046d47f2f032
28 avril 2026
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/04/2026 à Me BOUCHAÏR Lilia Rappel des
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TRANSPORTS DE LAIT BOUCHART
14/07/2026
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Petit Bouchart, Axel Théo
26/06/2026
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BOUCHART, Véronique, Cécile, BAKOBEN
07/05/2026
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BOUCHART, Nathalie, Sylvie, Isabelle
04/05/2026
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BOUCHART, Léonard, Enzo, Jules
28/04/2026
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audience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
14 avril 2026
Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, ET : SARL B.
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