DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte

La cause a été entendue à l'audience du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président, - Madame Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame

SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SARL LA FABRIQUE [Adresse 1] Activité : Restaurant, bar, salon

DEFENDEUR(S) : EURL CLASS EAT [Adresse 2] Activité restauration sans alcool, salon de thé, traiteur N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 839568581 / N° de Gestion : 2018 B 4698 Représentant Légal : M.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [X] [Z], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : SAS COIFF AND PRO [Adresse 2] Activité : Coiffure en salon

associé de la société et détenant un pouvoir du représentant légal COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23/10/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Evelyne GROS Juges : Brigitte

activité de la société a pour objet social, tant en France qu'à l'étranger, la restauration traditionnelle, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter, la livraison à domicile, salon

SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 952897718 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'exploitation de tous fonds de bar, brasserie, restauration, restauration rapide, pizzeria, crépie, salon

aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Tattooshop L-Ink SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 904821790 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de salon

1] Inscrite sous le numéro 843448663 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'acquisition, création, exploitation et mise en valeur de tout fonds de commerce de brasserie restaurant pizzeria salon

En chambre du conseil, il ressort des débats que l'activité de salon de thé a été exploitée seulement durant 100 jours, au lieu des 200 prévus avec la Municipalité.

Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * Monsieur Olivier BRISSET

défenderesses : non comparantes APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société CASADIAGANA (ci-après « la société ») a une activité de sandwicherie et traiteur fait maison épicerie fine, glacier et salon

[Z] [F], demeurant 43 avenue Grande Varennes 17000 La Rochelle Partie défenderesse : comparant par Me BERTHELOT Sabine Avocat (G367) CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2023056803 ENTRE : M.

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Gilles BERRODJUGE(S): Monsieur Jean-Louis CAUSSINUS Madame Brigitte BERGE PROCEDURE Par acte du 12 septembre 2024, délivré