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Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour vols, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

de Galan pour prétendre qu'il y avait une similitude entre le salon signalé volé à son ancien domicile de Betpouy et celui qui se trouvait le 2 janvier 1995 au domicile de Franck Z... à Galan; que son

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est assurée depuis le 15 février 1999 par Brigitte I..., associée, domiciliée... ; la vérification de comptabilité de la SARL Stand'in par la 2ème brigade départementale de Corbeil-Essonne a permis de

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A la demande de la SCI SABINE IMMOBILIER, la BNP PARIBAS REUNION lui a consenti un report des échéances du 01/10/2020 au 01/03/2021 par avenant en date du 1er octobre 2020.

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l'intéressé était chef de cuisine au restaurant Self 45 et responsable de la cuisine de cet établissement; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que le salarié était amené - en dehors de salons

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

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de Bregille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M.

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X..., cadre de la fonction publique hospitalière, a été détaché le 1er juillet 1998 au sein de l'association Les Salins de Bregille pour y exercer les fonctions de directeur de l'institut de rééducation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller Madame Florence BRUGIDOU, Conseillère