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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49f63cdc6046d47fac201
15 janvier 2025
[X], administrateur judiciaire, laquelle prendra fin au terme de la poursuite d'activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code
Trib. de Commerce
69ba32b2cdc6046d470c863a
28 janvier 2026
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J76 ENTRE * la société TLG SAS [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître Julien BRICAUD
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e84cdc6046d47ea5f23
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00175 / 2025J00049 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
69e35688cdc6046d47ac0a47
16 avril 2026
quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026R501 ENTRE - Madame [E] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] Portugal Portugal DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Julien BRICAUD
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
IMMO et la SC SCCV [B] à payer à la SA SEMDAS la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne solidairement la SARL T.P.S.