[C] latif [B] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2026000024 P.C. : P202600286 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/46/89/19* LRAR: -Mme [S] [Q] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Nantes du mercredi 26 mars 2025 où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT PINEL et Monsieur Michel CHAUVET, Juges, avec l'assistance de Madame Céline

RCS sous le numéro 849 070 313 RCS [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia

BATIMENT) Monsieur [Y] [J] DEMANDERESSE SAS CHAUSSON MATERIAUX, [Adresse 1] comparaissant par Maître Victoire DEFOS du RAU, Avocat à la Cour, membre de la SELAS CABINET LEXIA, à la décharge de Maître Céline

la Cour, pour la SELARL LEXYMORE, société d'Avocats, DEFENDERESSE société [Localité 1] SARL, [Adresse 2], comparaissant par Maître Victoire DEFOS DU RAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Céline

comparaissant par Maître Charline DUCHADEAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Nicolas SASSOUST, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI CASTERA-[W] DEFENDERESSE SAS [Adresse 2] comparaissant par Maître Céline

AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de Maître Catherine MAUDUY-DOLFI du Cabinet RAFFIN RAFFIN-COURBE

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Nathalie LE DIRACH, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Délibéré annoncé au 16 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.