Justice associés à LYON, en date du 4 mars 2021, en ce qui concerne la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED, la demanderesse étant représentée à l'audience par Me [F] [A], membre de la SELARL Cyril Chabert

BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01599 SAS [T] C/ SAS SEGAFREDO ZANETTI FRANCE DEMANDERESSE SAS [T], [Adresse 1] comparaissant par Maître Clémentine CHABERT

dénomination commerciale DECA 2, domicilié 5, rue Joseph Jacquard 33510 ANDERNOS-LES-BAINS – N° de SIRET 902 994 029 Partie demanderesse : assistée de la SELARL DELSOL AVOCATS, représentée par Me Alexis CHABERT

Factures impayées échues : 107 527,12 euros * Intérêts contractuels : 3 173.08 euros * Indemnité forfaitaire : 560,00 euros * Total : 111 260,20€ de provision * Rejeter toutes autres demandes plus amples

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

d'affaires… l'inflation a eu une répercussion sur les prix des matières premières qui ont connu une forte augmentation, ce qui nous a amené à répercuter cela sur nos prix… tout ceci combiné à une forte

d'affaires de 176.448 €, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 14.704 €.

Il a été conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'une prime provisionnelle de 910 euros TTC, révisable annuellement en fonction du chiffre d'affaires

Au vu de l'absence d'intervention de la société TOP ENERGY, la société BAT-ISOLOGIS a repris les désordres, ce qui a occasionné des travaux chiffrés à un montant de 15 593,47 € HT, soit 17 841,80 € TTC

Le 24 juin 2024, le cabinet [S] a déposé son rapport définitif déterminant que l'origine de la fuite provenait d'une canalisation des eaux usées de l'immeuble et a chiffré les dommages directs contractuels

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la

Le chiffre d'affaires moyen réalisé directement ou indirectement par la société DECATHLON s'élève à 32 307,95 € pour les années 2021 à 2023.

La société GERS DISTRIBUTION SAS répond que : * le contrat prévoit que tout avoir est à déduire de l'assiette de chiffre d'affaires retenue pour le calcul de la commission d'agent commercial, * la facture

[V] estime que la présentation d'un plan de continuation est possible aux motifs que : Les performances sont au-dessus des prévisions (1M€ de chiffre d'affaires supplémentaire) ; L'ARS a indiqué consentir

La société GARAGE RICHART chiffre ce préjudice économique et le surcoût du traitement de ces dossiers à la somme de 104 595,70 €.

Les comptes correspondant à la période du 1 er juillet 2021 au 30 juin 2022 font état d'un chiffre d'affaires net de 66.693 €, soit un chiffre d'affaires journalier de 182,72 € (pour 365 jours).Ceux de

les travaux de reprise nécessaires en chiffrant leur coût à l'aide de devis et informer les parties au cours de la réunion de synthèse ou dans la rédaction du pré-rapport des devis et propositions chiffrées

En mai 2024, constatant que le chiffre d'affaires généré par son distributeur [L] [H] avait considérablement diminué, la société PROMOTAL a interrogé [L] [H] sur les raisons de cette baisse.