Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/

*1DE/06/47/89/31* Copies : -SAS à associé unique EMMA COIFFURE -SELARLATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025065316 P.C. : P202301699 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

1DE/06/41/01/43* Copies : -SAS à associé unique SAMINVEST 166 -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025020287 P.C. : P202200375 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/47/83/20* Copies : -SARL à associé unique CS PARTNERS -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025065352 P.C. : P202302633 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

[B] [E] [N] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2026035180 P.C. : P202601886 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[D] [A] [G] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2026035213 P.C. : P202601887 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[L] [Z] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2026000159 P.C. : P202600285 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Après débats en audience publique le 28 mai 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent

[V] [W], demeurant [Adresse 2], non comparant représenté par Me Camille Darres, avocate (C1703), présente.

[Q] [P] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025112128 P.C. : P202600148 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G

-[Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 09/04/2025 à Me ESCOFFIER Florent La Société CBPAM, SARL,

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard CHAUVET, président, et Monsieur Vincent

La note d'audience ne fait état d'aucune discussion visant à fixer la date de cessation de paiement à une autre date que celle de la saisine par le ministère public.

-SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G

S & COMPANY, [Adresse 1] comparaissant par Maître Camille MOGAN, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE SARL [Adresse 2] comparaissant par Maître Julie GRINGORE, Avocat au Barreau de Caen, [Adresse 3] L'affaire

Après débats en audience publique le 28 octobre 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 21 mai 2026 N° RG : 2026F00053 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS WEST [X] INTERNATIONAL [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Camille