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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ba6cacdc6046d4722136e
17 avril 2026
délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : [Adresse 1] SAS [Adresse 2] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [B] [D], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f94ccdc6046d47f5eced
28 avril 2026
Faisant valoir que Monsieur [O] avait définitivement cessé toute activité professionnelle avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et que cette cessation totale d'activité emportait
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a11936fcdc6046d47ac59c9
7 mai 2026
CEJE (SARL) a régularisé le 24/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.
CHAMBRE 07
6a119135cdc6046d47ac3361
22 mai 2026
Il souligne que malgré la convocation adressée en la forme recommandée avec accusé de réception à l'entreprise débitrice et l'acte de citation délivré à l'entreprise débitrice, celle-ci n'a formulé aucune
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba9e4cdc6046d47223f87
6 mai 2026
CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [G] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e735dbcdc6046d47fdbb4c
16 avril 2026
Il indique avoir des problèmes de santé et avoir d'ores et déjà cessé l'activité.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768f3cdc6046d47026a03
14 avril 2026
BSP INDUSTRY (SARL) [Adresse 1] RCS 817 676 448 - [Immatriculation 1] Le 03/04/2026, Monsieur [E] [S], agissant en qualité de gérant de la société BSP INDUSTRY (SARL) a effectué une déclaration de cessation
69feec5acdc6046d47219bb9
[M] [N], agissant en qualité de représentant légal de la société LE CATHARE (SARL) - [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Chambre 02
6a0c9101cdc6046d47345c07
12 mai 2026
et non recouvrées sur les acheteurs, dans les cas suivants dont : Non restitution de fonds reçus par le client des acheteurs en règlement des créances cédées ».
69f08ecdcdc6046d47d2f17b
22 avril 2026
COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MCJOB Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation
6a0baa13cdc6046d47224248
ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS THEORELLE IMMOBILIER Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation
6a0f53f3cdc6046d477bcd94
2020 B 603 Le 28/04/2026, Madame [R] [Z], munie d'un pouvoir pour représenter la société BATIK [Localité 1] (SARL) en la personne de son co-gérant Monsieur [T] [Q], a effectué une déclaration de cessation
Procédures collectives
69f1efeacdc6046d47f50eb8
20 avril 2026
cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de 0, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, * Que le débiteur a cessé
6a0baa32cdc6046d472243e7
Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PERGOLA ET BAIE DU LITTORAL Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation
6a0baa58cdc6046d472245f3
CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BIRDIE BADEN Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation
69e7353ecdc6046d47fdadd0
La SARL LA BRAISE n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires est nul, l'activité étant cessée depuis suite à la vente du fonds de commerce en 2022.
69de24bdcdc6046d47316181
5 janvier 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 11 décembre 2025 par : SAS [Adresse 1] Et ci-après désigné
6a1119a6cdc6046d47a37a88
11 mai 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 avril 2026 par : EURL SARL PACK SERVICES SECURITE [Adresse 1] Et ci-après désigné
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
du redressement judiciaire du 14 novembre 2024 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023, [B] [J] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle a été
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