AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a0f58cecdc6046d477c2c6a
19 mai 2026
19 mai 2026
[N] [W] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.
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SCP D'AVOCATS DUFLOS LECLER-CHAPERON CAMBOURG
22/04/2016
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SCP D'AVOCATS DUFLOS LECLER-CHAPERON
23/04/2014
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SCP DUFLOS LECLER-CHAPERON GREMIAUX
28/02/2009
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b4b9cdc6046d47a58849
28 avril 2026
28 avril 2026
: CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer à la société LES PETITS CHAUDRONS SASU la somme de 4.471,20 € à titre de provision.
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