Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

comparaissant par Maître Bénédicte de BOUSSAC-DI PACE, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI CB2P AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique le 5 février 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé

Faute d'accord sur une prise en charge, la société [L] CORP a fait procéder aux réparations à ses frais en juillet 2024.

A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire, les parties étaient présentes.

Vu le jugement de ce Tribunal du 15/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SARL TMBP [Adresse 1], exploitant un fonds d'achat, vente, réparation, import

DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Me Charles-Eloi

(Selarl CJM AVOCATS, IMBERT-GARGIULO, PAVIA & ROLAND)/[Localité 5] * / Juges : Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience d u 11/04/2025 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396

/AIX [Localité 9] Me Christiane IMBERT-GARGIULO (Selarl CJM AVOCATS, IMBERT-GARGIULO, PAVIA & [Localité 10] Non-comparant (e) Non-comparant (e) Président : Greffier : Gérard ARNAULT Nicolas PEYRON Débats

ayant des répercussions sur sa trésorerie, que par ailleurs, la société [Q] est également impactée par des retards dans l'approvisionnement en matières premières, environ 60 % des composants étant importés

représentée par Me Eva CHOURAQUI, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, D'UNE PART, ET : * SAS PANIMATIC, ayant son siège social [Adresse 2], défenderesse à l'injonction, comparante par la SELARL IMBERT

Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

des créances qu'elle devait remettre au mandataire judiciaire en application de l'article L. 622-6 alinéa 2 du code de commerce, qu'elle en déduit qu'elle doit être relevée de la forclusion et qu'il importe

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2026R00383 DEMANDEUR SASU EUROPCAR FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 2] DEFENDEUR SAS JSAN Consulting [Adresse 3] [Localité

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2026R00299 DEMANDEUR SASU EUROPCAR FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 2] DEFENDEUR SARL FLASH COURSES [Adresse 3] non comparant

Stéphane FULCRAND Juges : Mme Sybille IMBERT M. Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

ITALIE ZURICH ITALY [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] ITALIE SATIS ENERGIAS RENOVABLES S.L [Adresse 6] [Localité 5] ESPAGNE REPRESENTANT (S) : BBLM AVOCATS - Maître TARI SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT

Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/[Localité 2] Me TEISSIER/[Localité 3] Défendeur(s) : [H] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : [A] Me Christiane1MBERT-GARGIULO (Selarl CJM AVOCATS, IMBERT-GARGIULO

FAITS ET PROCÉDURE Présentation et contexte général : La société GNANAM EXOTIQUE basée à [Localité 1], exerce une activité d'achat, d'importation et de distribution de denrées alimentaires exotiques.