AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a8fabfcdc6046d478c80f4
17 juin 2025
17 juin 2025
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT Par acte du 11 mai 2023, la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE
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Délibérés référés
69a4cc92cdc6046d473191cb
20 janvier 2026
20 janvier 2026
aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice, signifié le 15 octobre 2025, la SAS CHATEL ETANCHEITE a fait assigner la SARL [I] [O] [E] ET FILS devant
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