pour frais de recouvrement de 40 euros, dont tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein-droit débiteur, à l'égard de son créancier, ainsi qu'à la demande au titre de la clause

cumulant trois échéances impayées au 30 décembre 2024 et qu'elle lui a adressé le 23 janvier 2025 une mise en demeure précisant que faute de règlement il serait fait application de plein droit de la clause

D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 001385 JUGEMENT DU 11/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/03/2026 Président: Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Patrick ANSELMO * Monsieur Claude

En l'espèce les clauses du contrat et leurs applications ne peuvent être interprétées.

La société FORMATION ACCESS demande donc l'application de la clause 9 de la convention qui prévoit des frais de dédommagement prévus en cas de renonciation.

commerce d'Aix en Provence pour voir la société [Z] condamnée au paiement de diverses sommes relatives à la régularisation du loyer commercial, à l'indexation ILC du loyer, et à l'application d'une clause-recette

* L'interprétation des clauses contractuelles (obligations des parties, conditions suspensives). * La répartition des responsabilités et l'évaluation des préjudices.

[Q] ayant pour objet d'avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, à peine d'application de la clause résolutoire de plein droit. Cette mise en demeure est restée vaine.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 28/03/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude

La société FORMATION ACCESS demande donc l'application de la clause 9 de la convention qui prévoit des frais de dédommagement prévus en cas de renonciation.

le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : SESAME COMMUNICATION (SASU) [Adresse 1] Comparant par Maître Claude

Ces dispositions sont des dispositions légales supplétives, ce dont il résulte que les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale susceptibles d'être réduites en raison

2025, la société [L] a adressé une lettre de mise en demeure à la société FRENCH RIVIERA MOTORS ayant pour objet d'avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, à peine d'application de la clause

[N] [B] ayant pour objet d'avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, à peine d'application de la clause résolutoire de plein droit. Cette mise en demeure est restée vaine.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Nous constatons qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail commercial a été délivré à [Localité 4] le 13 juin 2025.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006472 JUGEMENT DU 05/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/11/2025 Président : Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Claude

du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/09/2025 Président: Monsieur Alain PRINCE Juges: Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Didier TORRELLI Greffier d'audience: Madame Alexandra PINO BRUGUIER