FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 10/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation

DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ236 La SARL AZUR AUTO CONTROLE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sas Auto contrôle technique [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE

À la suite d'un contrôle, ENEDIS a informé Monsieur [V] de la situation par lettre en date du 19 septembre 2023 et a transmis le bordereau des consommations relatives à la période concernée.

de l'énergie sans souscription préalable d'un contrat est constitutif d'une faute de nature délictuelle ; Enedis effectue des contrôles de conformité des points de livraison d'énergie et de leurs consommations

Sur les dommages et intérêts Au titre du contrôle et du traitement de la consommation d'électricité La société Enedis indique être tenue de mettre en œuvre des procédures de contrôle et de traitement

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 937677953 et exploite un fonds de commerce de : Vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place

Sur le préjudice lié au coût de contrôle et de traitement de la consommation d'électricité sans contrat ENEDIS expose : Les pertes d'électricité liées à l'exploitation du réseau comprennent les pertes

Ce dernier a été appelé à comparaître le 30/04/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

de Poitiers a saisi le Tribunal de commerce aux fins de voir prononcer, à l'encontre de Monsieur [E] [S], une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Le contrôle, la participation, la direction sur le plan administratif, comptable, juridique et financier de ces sociétés.

– qui, selon LM CONTROL pouvait être testée et déployée.

Aucun paiement n'aurait été effectué par la société ID-CONTROLE SECUR.

: OH'WOK SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 911497865 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de restaurant, street food asiatique, plats cuisinés et services de type rapide à emporter ou à consommer

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

La société ENEDIS a constaté, lors d'un contrôle effectué par l'un de ses techniciens le 9 février 2022, que de l'énergie était consommée dans le local acquis par la société LES FERMES DE SOPHIE sans qu'aucun

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 19 Mai 2021, suivant acte sous seing privé, la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ a consenti à la Société [G] un concours