décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître Rachel COURT-MENIGOZ

* dire et juger recevable et bien fondée, l'action de la société ÉTABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE ; * condamner la société AGRI MECANIQUE au paiement de la somme de 8.324,31 € augmentée des intérêts courus

N'ayant eu connaissance de ses créances que lors des échanges avec le défendeur en mars 2023, la prescription n'a pas commencé à courir ; La cause du droit à commissions dues au courtier par l'assureur

sous 4 jours, par courrier du 28 février 2022 (pièce n°11), * Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 29

et à courir au taux conventionnel de 5.90% l'an à compter du 08/05/2025 jusqu'à parfait paiement * 28.152,32 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux légal à compter du 05/05/2025 jusqu'à

et à courir au taux contractuel majoré à compter du 13/02/2025 jusqu'à parfait paiement, * 24.143,73 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux conventionnel majoré à compter du 13/02/2025 jusqu'à

Un courrier de relance lui sera adressé le 27/06/2025.

Ses produits sont distribués par un réseau de courtiers.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Suite à cet impayé, la banque CIC EST a envoyé successivement trois courriers : le 05 juillet 2024 un premier courrier de demande de régularisation, un deuxième courrier en date du 13 juillet 2024 et un

est 2 allée de la Butte aux Cailles, Etage 6 (Appt 799) 93160 Noisy-le-Grand Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SASU LE LERIA, hors de la cause, était un courtier

Par courrier réceptionné le 18 décembre 2024, la société [G] a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.

Par courrier envoyé le 11 juillet 2024 et réceptionné par le greffe le 15 juillet 2024, la société Antony course express a formé opposition à ladite ordonnance.

Par courrier en date du 20/08/2025, le Conseil de la société NOEL MATERIAUX adressait une lettre de mise en demeure d'avoir à payer les montants dus, en vain.

et à courir à compter du 21/01/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement, Condamner Monsieur [N] [X] au paiement d'une somme de 2000 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE en application de l'article

et à courir au taux conventionnel de 2.20 % l'an à compter du 20/08/2024 jusqu'à parfait règlement * Celle de 1200.00 € au titre de l'article 700 du CPC * La condamner aux entiers frais et dépens.