AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69f3425bcdc6046d47145934
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal, * Débouter
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3ème chambre
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
15 mai 2025
ses demandes, fins, et conclusions ; Débouter la société [B] MEDIA de sa demande de paiement de la facture n°22028261 d'un montant de 5 448 € TTC ; Débouter la société [B] MEDIA de sa demande de paiement
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