AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
4 mai 2026
écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante A l'appui de son assignation, la SCP DELMA, représentée par Maître Vincent DELPECH
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
DELPUECH, Henri Jean Julien
12/07/2026
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BOUCHERIE DELPUECH
05/07/2026
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DENIS-FREDERIC DELPUECH ARCHITECTE
25/06/2026
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GARAGE DELPUECH
23/06/2026
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M. et Mme DELPUECH
12/06/2026
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69a8700dcdc6046d47829fc9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les contrats repris (L.642-7 du Code de Commerce) * Les contrats clients, à l'exception de SAMAT AQUITAINE, EKOL et LA DEPECHE.
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