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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e6e13cdc6046d4761720c
13 avril 2026
l'ensemble de ses demandes; A titre subsidiaire, JUGER que l'obligation de la société COPY-SUD de communiquer les informations demandées par l'expert de la compagnie d'assurance de la société GEO-EXPERTS
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b6083cdc6046d471d1c51
7 mai 2026
Prétentions et moyens des parties : Les sociétés demanderesses maintiennent au plus fort leurs demandes de communication des fichiers des écritures compatibles dits « FEC » pour les exercices 2023, 2024
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
Demandeur (s) : GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
de l'affaire ; En toute hypothèse : * DEBOUTER la société FAO CONSULTING de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société FAO CONSULTING à verser à la société [O] la somme
6a049521cdc6046d479a0dc3
La société BWH n'apporte aucun document sur cette notion d'empêchement d'agir alors même qu'elle a sollicité la communication de documents sociaux pour se prononcer sur l'opération dans son ensemble.
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
Le défendeur s'est présenté à l'audience assisté de Maître [X] [F], qui a rappelé les termes de ses conclusions écrites qui tendent à débouter la SELARL MJC2A de toutes ses demandes.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la recevabilité des demandes La société [D] demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [P] et de la société SFHP.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Il demande à accéder aux documents comptables et juridiques.
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
La société ISA [W] a formulé vainement plusieurs demandes amiables de copie recto verso de bonne qualité.
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Que, le 16 juin, le président de la SOCIETE a répondu au demandeur par écrit, soit dans le délai d'un mois prescrit à l'article L. 225-231.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière En dépit des demandes adressées à Monsieur [D] [K], les documents comptables prévus à l'article L. 123-12 et suivants du Code de commerce (journaux
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
[E] [P] expose rencontrer des difficultés d'accès aux documents sociaux, comptables et bancaires de la société, ainsi qu'à certaines pièces relatives aux véhicules sociaux, au bail commercial, aux factures
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] concerne la communication de documents sociaux de Fov ; * Les demandes de M. [L] tendent à obtenir des informations sur les derniers actes d'actionnaire de M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
Sur les demandes reconventionnelles de la société FGH * Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la société FGH M.
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
des demandes de la société Philanedor A l'audience du 4 juin 2024, PHILANEDOR demande au tribunal de : * DECLARER recevable et bien fondée la société PHILANEDOR ; A titre principal et reconventionnel
Chambre 22
69f53a9ccdc6046d4745c40e
16 octobre 2025
un motif légitime de faire procéder à l'évaluation des parts sociales détenues par Monsieur [B] dans la société DIRECTTEL.
69e1fb30cdc6046d478d5502
Ce dernier a sollicité la SOCIETE GENERALE, afin d'obtenir la communication des relevés des opérations des comptes ouverts par la société TENDANCE EXPORT sur les livres de la banque.
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
, Débouter la société ARMATURES [W] de sa demande tendant à " la production par la SGP des documents reçus de la société [K] concernant l'exécution de la sous-traitance de la société [W] ".
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c231eccdc6046d47bd0de7
17 juillet 2025
social de la SAS ABRIR.
69c23030cdc6046d47bcefd4
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et stigmatisé la totale défaillance du dirigeant social
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