Les règlements des acomptes des traductions en anglais, allemand et espagnol ont bien été effectués, la Société SITACI a refusé le règlement de la dernière traduction.

droit ougandais [Adresse 19] Ouganda Ouganda DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [F] -Toque n° 1881 [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] Maître [E] [U] -22 [Adresse 3] * la société FRIEDLANDER ANGOLA

2] 34080 MONTPELLIER Maître [U] [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * [Adresse 4], RCS 521186726 DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARLCABINET GUISIANO - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Comparant à l'audience par Maître Frederique ANGOTTI PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience

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Dans l'intervalle entre l'assignation et l'audience du 23 mars 2026, la société de droit anglais Private limited Company SYNCSMITH LTD a procédé à la restitution de l'indu.

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Or, selon les factures fournies par la partie adverse, cette dernière a eu recours aux services du laboratoire DELUXE MEDIA PARIS SAS.

[F] [X] Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.

2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS BIOENERGIES SAS [Adresse 3], RCS 793785486 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [Y] [T] - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2) : 23 Juillet 2025 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : ECO RENTAL GROUP SARL [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : M. Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO Mme Evelyne QUENTIN Dossier communiqué au ministère public.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M.

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

JUGEMENT CONVERTISSANT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE GREFFE N° 2025J01323 ROLE N° 2026L01586 - 2025L05344 DU MARDI 14 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré

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