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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a119f6ccdc6046d47ad1f87
12 mai 2026
Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e7dcdc6046d47d1a2d2
27 avril 2026
N° siren : 808 205 744 N° gestion : 2014 B 04117 « Restauration traditionnelle et rapide, débit de boissons de 3 ème catégorie » La SARL LA GENTILHOMMIERE et, le cas échéant, les membres de la délégation
69eb30f4cdc6046d475bb634
23 avril 2026
Location cycles et motocycles » La SARL REVELO CYCLES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont
69eb30c5cdc6046d475bb25e
, pose de plaques de plâtre, isolation, menuiserie intérieure et extérieure, plomberie et en sous-traitance, l'électricité » La SAS MIDI PYRENEES RENOVATION et, le cas échéant, les membres de la délégation
69f07c62cdc6046d47d176cd
euros, qu'un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 22880.29 euros a été signifié par le bailleur, en date du 16.01.2026, la SGC de Carbonne a déclaré une dette
6a0c6b48cdc6046d47316e65
15 mai 2026
Rémy COIN, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
Le passif total s'élève à la somme de 40 641 k€, constitué essentiellement de dettes financières dont 31 000 k€ d'obligations convertibles, 318 k€ de prêts bancaires, 2 871 k€ d'avances remboursables.
Trib. de Commerce
69f9f226cdc6046d47aaa2e2
30 avril 2026
par mois, * Paiement de dettes antérieures au mépris de l'interdiction.
6a0f08c1cdc6046d4770caac
En dehors de cette dette contestée, la SCM est en équilibre financier. Des mesures ont été prises afin de réduire les dépenses (en particulier la résiliation de l'un des deux baux).
2è chambre
69f1fbbacdc6046d47f628a5
21 avril 2026
Monsieur [P] [J] reconnait avoir fait preuve de négligence, travaillant avec des épiceries qui ont du mal à payer, mais ne pas avoir de dettes fournisseurs.
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
9 avril 2026
GARANTIES Mon créancier principal le Crédit Mutuel, détiens des hypothèques sur mes biens valorisés à hauteur de 129 K€ pour ma résidence principale et 130 K€ pour un autre lot.
3ème A
6a196c1ecdc6046d475aa406
13 mai 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
6a0ba6b5cdc6046d4722123b
17 avril 2026
Greffe le 15/04/2026, Monsieur [S] [Q], exerçant une activité de multiservices, indique que sa demande ne porte pas sur une liquidation judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1ab038cdc6046d4778ed5b
26 mai 2026
laquelle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité en l'absence de contrat d'assurance et au regard de la constitution de nouvelles dettes
6a0f5374cdc6046d477bc578
personnelles et aucune dette professionnelle.
6a0490ebcdc6046d4799b947
5 mai 2026
une procédure de sauvegarde concernant SAS [S] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69eb4baccdc6046d475dde6d
20 avril 2026
procédure de sauvegarde concernant La SAS [D] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69fb1dfbcdc6046d47c8beac
29 avril 2026
procédure de sauvegarde concernant la SARL PRESTICAR et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69e745e5cdc6046d47ff12d8
15 avril 2026
redressement judiciaire concernant La SAS [Y] [T] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69e745fccdc6046d47ff14fc
procédure de sauvegarde concernant la SAS XILA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
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