AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a197ef6cdc6046d475c2803
21 mai 2026
21 mai 2026
cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un terme courant ou d'une échéance de la dette
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Chambre 22
6a198061cdc6046d475c47b3
28 mai 2026
28 mai 2026
du 12 décembre 1996, modifié par le décret du 8 mars 2001 seront à la charge du débiteur.
Source officielle