Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dire fixer au passif redressement de la société MAXCAR'S exerçant sous l'enseigne MIDAS la somme de 7736,17€ en réparation des préjudices subis par madame [F], Dire que ladite somme portera intérêt au

DISCUSSION ET MOTIVATIONS A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties

fond tous éléments d'appréciation factuels sur les responsabilités encourues, Dire que l'expert établira un pré-rapport et répondra aux dires des parties, Dire que l'expert rendra son rapport dans le

ouvrages que les parties concernées devront mettre en œuvre, à titre conservatoire ou définitif, Dire que la mission de l'expert réclamée par [Localité 3].

que l'expert devra établir un pré-rapport qu'il soumettra aux parties avant l'établissement du rapport afin que celles-ci puissent lui adresser des dires dans un délai qui ne serait être inférieur à un

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01026 SAS DIRRA N° RG: 2026L00074 DEBITEUR SAS DIRRA [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 904733466 - 2021 B 6571

L'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience de ce jour pour l'entendre en ses dires et explications.

* Dire si la fuite du refroidisseur EGR est avérée et si elle constitue la cause première des dommages.

est 22/28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy - RCS Nanterre B 622012565 Partie demanderesse : comparant par Me Lucie BLACHIER, avocat (L262) substituant Me Isabelle RICARD, avocat (D1679) ET : 1) SAS DIAKS

Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL, en fixant la date de cessation des paiements au 15 janvier 2025. La procédure sera menée sans administrateur judi

ET JUGER qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé ; DIRE ET JUGER qu'il existe une contestation sérieuse sur le paiement d'une provision ; DIRE ET JUGER que la société [U] [S] a régulièrement

mai 2025, mais qui ne seront régularisées qu'à l'audience du 8 avril 2026, le conseil de la SAS [H], Me [M] [I], nous demande de : Vu les articles 46 et 145 du CPC Vu la jurisprudence applicable, Dire

fondée, et en conséquence ; RECEVOIR la Sàrl [B] [C] en son assignation et la déclarer en conséquence bien fondée ; CONDAMNER la SAS OPSA-2 à remplacer le générateur de vapeur de 27 kg/h corrodé ; DIRE

assigné la société SAS ADMS PERE & FILS ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 126 595 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires

[S] [B] avec son patrimoine personnel * Dire les masses passives et actives communes, * Dire la cessation des paiements commune, * Dire la décision exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément

[G] ; * Dire le montant des sommes appartenant à la Société utilisées par Monsieur [G] à des fins personnelles ; * Dire les facturations et encaissements de services et prestations réglées par des compagnies

Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de première instance, Vu les pièces versées aux débats, Plaise au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de : A titre principal, DIRE